Conditions générales d'affaires
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Born Propeller Srl. à toute personne physique ou morale, désirant acquérir les produits proposés à la vente par Born Propeller Srl. sur son site Internet www.Born-Propeller.de et ses sites satellites.
Les présentes Conditions de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Born Propeller Srl. et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Born Propeller Srl., que l'acheteur soit professionnel ou particulier.
L'acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation expresse et sans réserve par l'acheteur des présentes Conditions de Vente. Ces Conditions de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Born Propeller Srl..
Born Propeller Srl. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Born Propeller Srl. constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits proposés par la société sont conformes à la législation européene en vigueur et aux normes applicables. La responsabilité de Born Propeller Srl. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les catalogues publiés sur les sites de Born Propeller Srl. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Etablissement d'un devis
Les devis Born Propeller Srl. font apparaître les mentions suivantes : date de rédaction, nom et adresse de la société, nom du prospect, lieu de réalisation de la prestation, durée estimée de la prestation, décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire le cas échéant, prix de la main-d'œuvre et frais de déplacement le cas échéant, somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et éventuellement le caractère gratuit ou payant du devis (pour les chiffrages complexes).
Si aucune mention spécifique n'apparaît, par exemple dans le cadre de devis réalisé par e-mail, les devis Born Propeller Srl. sont valables 7 jours complets à compter de la date d'émission.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes ci-dessous.
L'acheteur qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
- indiquer l'article ou le type d'article qu'il souhaite acheter
- pour les hélices, remplir la fiche d'identification ou la fiche de définition sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- valider sa commande après l'avoir vérifiée en signant le bon de commande, devis, facture proforma ou message récapitulatif qui reprend les références des produits ou services choisis
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La commande devra être confirmée par l'acheteur soit par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur soit par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de la commande par l'acheteur ne pourront être prises en compte par le vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier au vendeur :
- pour les hélices, 10 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande
- pour tous les autres articles, 30 jours avant la date prévue pour l'expédition de la commande
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le vendeur, les sommes versées par l'acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'acheteur, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA roumain applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Born Propeller Srl. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Selon le type d'articles concernés, les prix indiqués comprennent ou ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Une confirmation de ces frais complémentaires est indiquée dans le bon de commande. Une facture est établie par Born Propeller Srl. et remise à l'acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par l'acheteur :
- en totalité pour les hélices
- selon les conditions stipulées dans chaque commande pour les autres produits
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
- Paypal
- virement bancaire : validé sur le compte de la société
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par le transporteur indépendant.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou d’Born Propeller Srl. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'acheteur.
L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation / Clauses spécifiques
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange (frais de réexpédition à la charge du client), ou le remboursement (à l'exception des frais de port et d'éventuelles opérations bancaires), sans autre pénalité.
Le retour ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont ni repris, ni échangés.
Ceci ne concerne pas les produits faisant l'objet d'une fabrication spéciale (en particulier les hélices sur-mesure) qui ne sont ni repris, ni échangés, sauf cas particulier bien spécifié lors de la commande. Les frais d'expédition ou de réexpédition restent toujours à la charge du client.
En cas d'erreur reconnue de la part de Born Propeller Srl., le colis devra être retourné selon les conditions demandées par le vendeur (exemple: Le produit sera échangé et le montant du transport sera remboursé au client.
Clause spécifique concernant les légers défauts d'aspect des hélices en bois :
Le process de fabrication des hélices en multiplis d´ erable dépend d'un grand nombre de facteurs. Chaque hélice est un objet unique. Une hélice peut comporter quelques irrégularités ponctuelles (type petites bulles, inclusions ou tâches), quelques irrégularités linéaires (type rayures légères) ou quelques variations de teinte ou d'aspect. Ces légers défauts d'aspect ne fragilisent pas l'hélice, ne dégradent pas ses caractéristiques et ne nuisent pas à ses performances. Ils ne peuvent pas être considérés par le client comme défauts majeurs et ne peuvent pas entraîner le refus de l’acceptation de la commande.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits proposés par la société Born Propeller Srl. sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La responsabilité de Born Propeller Srl ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.
Les produits fabriqués par Born Propeller Srl. bénéficient de la garantie légale de conformité européene et de la garantie légale contre les vices cachés.
Il est indispensable de se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les caractéristiques spécifiques. Les produits de Born Propeller Srl doivent impérativement être montés et utilisés conformément au "Manuel de montage, d'utilisation et d'entretien" spécifique remis au client. Les montages incorrects, les utilisations inadéquates et l'absence d'entretien des produits réalisés et/ou sélectionnés par Born Propeller Srl. ne pourront en aucun cas engager la responsabilité et la garantie de l'entreprise.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Born Propeller Srl. ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les produits de Born Propeller Srl. ne font l'objet d'aucune certification de conformité à une norme aéronautique. Leur usage sur un aéronef relève de la seule responsabilité du propriétaire de l'appareil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur les sites Internet de Born Propeller Srl. n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence roumaine.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Born Propeller Srl. et de ses sites satellites sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Born Propeller Srl..
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Born Propeller Srl..
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de son client) en vue de la fourniture des services à l'acheteur. L'acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.